CONDITIONS GENERALES DE VENTE – DEUX DRÔLES D’OISEAUX
REPORTAGE PHOTO ET VIDÉO
DEUX DRÔLES D’OISEAUX SARL
Siège social : 22 Chemin du trou à terre, 91620 La Ville du Bois
Capital social : 2000 euros
RCS : Evry B 942788118 / Numéro SIRET : 94278811800019
Représentée par : Laurène Ployart et Benjamin Martinot, Gérants
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de photographie et de vidéographie réalisée par la société Deux Drôles d’Oiseaux.
La signature du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
1. Réservation et délai d’exécution
La réservation devient définitive à la réception du devis portant la mention « bon pour accord », dûment signé, accompagné du versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation. Cet acompte est non remboursable, sauf cas de force majeure (article 7b).
La date de la prestation est bloquée uniquement à réception effective de l’acompte. En cas de non-réception dans un délai de 10 jours après signature du devis, la date sera libérée sans préavis.
Toute demande de modification du devis après signature devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
2. Modalités de paiement
Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis. Le solde devra être réglé au plus tard 7 jours calendaire avant la date de la prestation. À défaut de paiement du solde dans ce délai, la prestation pourra être suspendue sans remboursement de l’acompte.
3. Lieux et personnes photographiées
Les clients s’engagent à informer leurs invités de la présence d’un photographe/vidéaste afin d’assurer des conditions de travail optimales. Ils doivent également s’assurer que les prises de vues sont autorisées sur tous les lieux concernés (mairie, église, salle de réception, etc.). Le photographe/vidéaste ne saurait être tenu responsable d’une interdiction ou restriction de captation imposée par un tiers ou un lieu.
En cas d’intempéries, un lieu de repli pour les prises de vues de couple doit être prévu par les clients. À défaut, le photographe/vidéaste n’est pas tenu de réaliser les prises de vues de couple le jour même. Toute séance reportée à une date ultérieure sera facturée séparément.
Durant la séance de couple, seules les personnes concernées (les mariés et leurs enfants) sont autorisées à être présentes, sauf demande expresse du photographe/vidéaste. Les enfants seront photographiés en début de séance, après quoi un adulte devra les prendre en charge.
Concernant la séance « After Day », si prévue au contrat, elle pourra être reportée en cas de conditions climatiques défavorables sans donner droit à compensation.
Le photographe/vidéaste ne garantit pas que chaque personne présente lors de l’événement soit photographiée ou filmée. Toute demande spécifique concernant certains invités doit être formulée à l’avance.
En cas de comportement dangereux, irrespectueux ou inapproprié de la part d’un invité ou d’un tiers compromettant la sécurité ou la bonne exécution de la prestation, le photographe/vidéaste se réserve le droit de suspendre momentanément ou définitivement la prestation sans que cela ne donne lieu à un remboursement ou dédommagement.
4. Problèmes techniques et accident
En cas de problème technique majeur ou d’accident rendant impossible la livraison des images, la responsabilité du photographe/vidéaste est limitée au remboursement des sommes effectivement perçues. Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être exigé. En cas de perte ou détérioration des fichiers avant leur livraison (vol, incendie, etc.), le remboursement sera limité au montant reçu.
Le client est responsable des dommages causés au matériel du photographe/vidéaste par des tiers durant la prestation, sauf en cas de faute prouvée du prestataire.
5. Droit à l’image et propriété intellectuelle
Les mariés autorisent la diffusion des images (photos/vidéos) sur les supports de communication du photographe/vidéaste, dans un cadre respectueux et non nuisible. Aucune cession à des tiers ne sera effectuée sans autorisation écrite des personnes concernées.
Les fichiers livrés sont destinés à un usage strictement privé et non commercial. Toute diffusion commerciale (publication, cession, site professionnel…) nécessite l’accord préalable du photographe/vidéaste. Toute violation sera considérée comme une contrefaçon (Art. L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Aucune modification (filtre, recadrage, retouche) ne pourra être apportée aux images sans validation écrite du photographe/vidéaste.
La sélection musicale des films reste à la discrétion du photographe/vidéaste. Les mariés peuvent exprimer leurs préférences, mais le choix final de la ou des musiques utilisées revient au photographe/vidéaste, dans le respect de l’univers du film et des droits d'utilisation.
Une fois le montage livré, les demandes de modification mineure (remplacement ponctuel d’un plan, ajustement de volume ou correction simple) sont incluses dans la prestation.
En revanche, toute demande de modification majeure impliquant un remontage partiel ou complet du film (changement de structure, de musique, ou de rythme général) fera l’objet d’un devis complémentaire. Aucune modification ne sera entreprise sans validation préalable du devis correspondant.
Le client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique du photographe/vidéaste et accepte que la prestation soit livrée en cohérence avec cet univers. Aucune demande de modification esthétique ne pourra être exigée en dehors de corrections techniques clairement identifiées.
6. Livraison du reportage
Photographies : sous un délai maximum de 4 mois après la prestation.
Films : sous un délai maximum de 8 mois après la prestation.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de surcharge ponctuelle, sans indemnisation. En cas de retard prévisible supérieur à 15 jours, les clients seront informés.
Les fichiers numériques seront conservés pendant une durée de 6 mois après livraison. Passé ce délai, aucune garantie de conservation ne pourra être assurée.
7. Annulation et report
7a. Annulation
En cas d’annulation du client, l’acompte est conservé. Si l’annulation intervient à moins de 90 jours du mariage, le solde reste dû. Néanmoins, si une nouvelle prestation est planifiée, une compensation pourra être envisagée au cas par cas.
Si l’annulation émane du photographe/vidéaste (hors force majeure) à moins de 90 jours, l’acompte sera remboursé, assorti d’une indemnité équivalente. Aucune autre compensation ne pourra être exigée.
7b. Force majeure
Tout événement imprévisible, extérieur et irrésistible (accident, décès d’un parent, hospitalisation grave…) suspend temporairement les obligations contractuelles. Le photographe/vidéaste proposera un report ou un remboursement, ou recommandera un confrère aux conditions équivalentes.
7c. Report
Un report peut être accepté sous réserve de disponibilité. Des frais de report équivalents à 15 % du montant total pourront être facturés. Si aucune date n’est trouvée, l’acompte reste acquis au photographe/vidéaste.
7d. Cas de force majeure liés à des mesures gouvernementales (pandémie ou autres restrictions)
Si des mesures gouvernementales ou administratives empêchent la célébration du mariage (ex : interdiction de rassemblement, fermeture de lieux), un report sans frais sera proposé dans les mêmes conditions que le contrat initial. Si aucune date de report n’est trouvée, l’acompte restera acquis au photographe/vidéaste.
En cas de report anticipé par précaution, sans mesure officielle en vigueur, des frais de report équivalents à 15 % du montant total seront appliqués.
En cas de restrictions partielles (ex. jauge d'invités, interdiction de piste de danse), les conditions suivantes s’appliqueront :
Report en semaine (lundi à jeudi) : pas de frais supplémentaires.
Report en week-end de basse saison (janvier à avril, octobre à décembre) : pas de frais supplémentaires.
Report en week-end de haute saison (mai à septembre) : frais de report équivalents à 15 % du contrat initial.
8. Repas et hébergement
Pour toute prestation incluant le repas, les mariés s’engagent à fournir **le même repas que les invités**, servi à une table prestataires. Les plateaux repas sont refusés. En cas de non-respect, le photographe/vidéaste se réserve le droit de s’absenter 1h30 pour se restaurer, aux frais du client.
Pour les domaines situés à plus d’une 1h du domicile du Photographe/Vidéaste, les mariés s’engagent à prendre en charge un hébergement à proximité du lieu de la prestation.
9. Frais de déplacements
Les frais de déplacement sont inclus dans les tarifs dans un rayon de moins d’1h autour de La Ville-du-Bois (91620), hors péages. Au-delà, les frais supplémentaires seront à la charge du client.
Pour les séances d’engagement, trash the dress ou after day, les déplacements sont inclus dans un rayon de 30 km autour du siège. Au-delà, les mêmes conditions s’appliquent.
Tout autre frais nécessaire (parking, hôtel, repas sur plusieurs jours) fera l’objet d’une validation écrite et sera facturé au client.
10. Coexistence avec d’autres prestataires photo/vidéo
Toute présence d’un second photographe ou vidéaste devra être signalée au préalable. Le photographe/vidéaste se réserve le droit de refuser toute cohabitation technique non validée contractuellement.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de la société. En cas de litige avec un consommateur, une tentative de médiation à l’amiable sera proposée avant toute action judiciaire.
11. Présence de créateurs de contenu ou vidéastes tiers pour les réseaux sociaux
Si des créateurs de contenu, influenceurs, vidéastes sociaux ou tout prestataire en charge de la communication en temps réel sont présents le jour du mariage, leur présence doit impérativement nous être signalée à l’avance.
Deux Drôles d’Oiseaux ne pourra être tenu responsable si ces personnes ou leur matériel sont visibles sur les images (photo ou vidéo) du reportage.
Aucune retouche, suppression ou adaptation spécifique ne sera effectuée pour les masquer, sauf accord écrit préalable et facturation complémentaire si cela implique un travail de post-production spécifique.
12. Conservation des rushs bruts Photo et Vidéo
Les fichiers bruts (photos et vidéos non montées ou non retouchées) sont conservés pendant une durée de 6 mois après la livraison du reportage final. Passé ce délai, l’intégralité des fichiers bruts pourra être supprimée sans notification préalable.
Toute demande complémentaire (type : film long, cérémonie complète, discours intégraux, ou tout autre ajout nécessitant un retour dans les rushs) devra être formulée avant l’expiration de ce délai de 6 mois.
Aucune réalisation postérieure à ce délai ne pourra être garantie.
13. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle (nom, email, téléphone…) sont utilisées uniquement pour l’exécution de la prestation, la facturation et la communication avec le client.
Ces données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans et ne sont ni cédées ni revendues.
Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à l’adresse suivante : deuxdrolesdoiseaux@gmail.com
